L’Etat veut-il en finir avec le paritarisme?

Avec l’arrivée d’une nouvelle majorité parlementaire, en mai 2012, l’heure d’un paritarisme triomphant semblait venue. François Hollande adorait parler de “démocratie sociale”, s’installer dans la rupture avec son prédécesseur en réhabilitant les “corps intermédiaires”, et vanter une méthode faite de concertation, de discussions, où les organisations représentatives pouvaient largement s’exprimer. 

Moins de trois ans plus tard, il semble que la donne a changé en profondeur, et qu’une autre pièce se joue aujourd’hui, de façon plus discrète, mais avec une rapidité relativement inattendue. 

Les difficultés financières de l’AGIRC et de l’ARRCO agissent comme un révélateur

Dans la pratique, les signaux plus ou moins explicites ne partent pas des palais gouvernementaux, mais plutôt des “corps constitués”. Dans son rapport sur l’AGIRC-ARRCO, la Cour des Comptes a en effet saisi au bond la balle que les perspectives dégradées des régimes complémentaires ont propulsé dans ses filets. Face au risque de recourir à la garantie de l’Etat en cas de consommation des réserves du régime, la Cour suggère en effet, dans le langage diplomatique habituel, une rapide reprise en main des fédérations par la direction de la sécurité sociale. 

Voici notamment la préconisation que formule la Cour: “Par ailleurs, les modalités actuelles de prise en compte des régimes dans le pilotage des finances publiques doivent être améliorées. Des objectifs spécifiques en termes de trajectoire financière des régimes complémentaires devraient être introduits dans le cadre des lois de financement de la protection sociale élargies aux régimes conventionnels dont la Cour recommande l’adoption annuelle par le Parlement, dans des conditions respectant le rôle des partenaires sociaux.” 

Si la Cour prend soin de préciser qu’elle veut respecter “le rôle des partenaires sociaux”, elle n’en propose pas moins d’intégrer “la trajectoire financière” de l’AGIRC et de l’ARRCO dans une “loi de financement de la protection sociale”. Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites! 

Dans la pratique, il s’agit bel et bien, pour l’Etat, de récupérer le pilotage des régimes complémentaires, en leur accordant (provisoirement en tout cas) un statut spécial qui préserverait facialement une autonomie relative des partenaires sociaux. On peut imaginer que, pour s’assurer du respect de la trajectoire, l’Etat déléguerait quelque représentant au conseil d’administration de l’AGIRC et de l’ARRCO, de telle sorte que l’AGIRC-ARRCO ressemblerait curieusement à un satellite des régimes obligatoires d’ores et déjà gérés de cette façon. 

Une fusion AGIRC-ARRCO qui simplifierait cette prise de contrôle

Dans l’hypothèse où ces lois de financement de la protection sociale verraient le jour, la Cour des Comptes a trouvé un autre mécanisme qui conviendrait à ravir pour faciliter le travail de “pilotage” du système par la direction de la sécurité sociale: la fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO. 

Bien entendu, les services de l’Etat ne sont pas les seuls à caresser cette idée… Les partenaires sociaux y travaillent discrètement, en préparant notamment la convergence des régimes, et spécialement la convergence des rendements entre l’AGIRC et l’ARRCO. Plus personne ne défend d’ailleurs sérieusement l’idée d’un maintien en l’état de deux régimes parallèles, qui sont facteurs de complexité. Sauf, bien entendu, les institutions de retraite complémentaire dédiées aux cadres, qui voient avec angoisse le moment de leur absorption totale par l’ARRCO. Dans les cas où un assuré est géré par deux groupes de protection sociale, on mesure les enjeux de structure que cette affaire cache. 

Assez logiquement, la Cour propose donc d’accélérer la fusion des deux organismes, de supprimer l’AGFF en tant que structure indépendante, et de simplifier l’organisation de la constellation AGIRC-ARRCO. Ce petit nettoyage de printemps ne pourra que simplifier, le moment venu, la tâche des fonctionnaires en charge des dossiers. 

La position embarrassée des organisations patronales

Ce projet d’annexion de fait du paritarisme par l’Etat a laissé de marbre deux organisations syndicales qui n’ont pas jugé utile de faire part de leurs observations à la Cour: la CGT (probablement absorbée par sa crise interne) et la CGPME (où le président est en cours de passation de mandat). 

Les autres organisations ont chacun fait valoir leur partition habituelle. 

La CGC a par exemple écrit: “nous ne sommes pas favorables à un encadrement des évolutions financières de ces régimes dans les lois de programmations des finances publiques ou dans de futures lois de financement de la protection sociale. Nous estimons que les partenaires sociaux sont aptes à gérer les finances des régimes complémentaires.” On précisera d’ailleurs que la CGC (sans surprise) préférerait que l’AGIRC ne soit pas fusionnée avec l’ARRCO… 

La CFDT a considéré pour sa part que: “toute mesure autoritaire ou aboutissant à une mise sous tutelle aurait des effets immédiatement contre-productifs.” On voit mal quel serait le pouvoir de nuisance des partenaires sociaux, mais supposons. 

FO a déployé une argumentation surprenante sur le sujet: “Sur le fond, et je l’ai indiqué dans un courrier à ce sujet à Monsieur le Premier Ministre, si cette mesure devait prendre effet, il en serait fini du pilotage paritaire, et les conséquences sociales pour les quelques 30 000 salariés des groupes paritaires de protection sociale seraient catastrophiques.” Il est curieux que le premier argument mis en avant soit celui du sort des 30.000 salariés des groupes (même si ce sujet a son importance, bien entendu). 

Seule la CFTC a entrouvert une porte sur le sujet: “la concertation automatique entre l’État et les partenaires sociaux dans l’élaboration commune « d’une loi de financement de la protection sociale obligatoire » peut être une clef de liaison entre les décisions relatives à la retraite de base et celles relatives aux retraites complémentaires ; voire même avec l’ensemble de la protection sociale. Ce besoin de cohérence une fois établie, la CFTC tient à rappeler que là aussi, cette loi ne peut être qu’à l’initiative de l’État pour des raisons juridiques évidentes sans que cela n’enlève rien au dialogue social et aux responsabilités qui incombent aux partenaires sociaux en la matière. Si cette solution était retenue par l’État, la CFTC tiendrait tout son rôle lors de ces concertations.” La CFTC aurait-elle un service à demander à l’Etat? 

Du côté patronal, l’UPA a eu une formule percutante pour résumer sa position: “Complémentarité bien sûr, articulation nécessaire indiscutablement mais fusion certainement pas.” 

Mais le plus étonnant provient de la position du MEDEF, dont une longue citation s’impose: 

“Mon dernier commentaire portera sur l’autonomie des partenaires sociaux dans la fixation des paramètres dans le cadre d’une éventuelle réforme systémique des régimes de retraite complémentaire. Comme l’a noté la Cour, nos organisations ont été capables d’assurer un pilotage sérieux des régimes et les déficits techniques constatés ces dernières années ont pu être pris en charge par les réserves constituées dans la perspective d’une dégradation de la situation économique. Nous n’avons pas fait le choix de l’endettement et il n’est pas question que nous le fassions. Il serait particulièrement dommageable que l’État fasse pression sur les partenaires sociaux dans le choix des leviers de réforme voire les contraigne d’une façon ou d’une autre compte-tenu notamment de l’endettement du régime général et des déséquilibres intrinsèques des régimes des fonctionnaires et des régimes spéciaux. Nous avons conscience du fait que les engagements pris au plan européen, notamment au regard du périmètre dit de Maastricht, rendront nécessaire une concertation entre les représentants des différents régimes y compris des régimes complémentaires Agirc et Arrco avec les représentants de l’État. 

Nous sommes également conscients de la nécessité de renforcer les coordinations pour rendre plus lisibles les dispositifs et améliorer les services rendus tant aux entreprises qu’aux retraités. Pour autant, cela ne saurait justifier de remettre en cause les actions stratégiques déjà arrêtées par les régimes de retraite complémentaire (investissement informatique ou rapprochement des groupes…).” 

Voilà un bel exercice d’équilibriste. Le MEDEF prend en effet soin, avec une rigueur jésuitique, de repousser les propositions de la Cour sans toutefois dire explicitement non. 

Dans les esprits patronaux, l’idée d’une réforme systémique regroupant la retraite d’un côté, sous la coupe de l’Etat, et la prévoyance de l’autre, qui serait laissée au marché, a-t-elle déjà gagné? 

 

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