La commission nationale de la négociation collective a publié le rapport sur l’activité conventionnelle de 2014.
En complément à un aperçu présenté dans BI&T le 8 juillet 2015, cet article fait ressortir en détails l’état de la négociation collective en France.
Succès en continu de l’activité conventionnelle dans les branches
Contrairement à l’activité conventionnelle dans les branches, le nombre d’accords et d’avenants conclus au niveau interprofessionnel comme au niveau des entreprises a baissé en 2014.
Seulement 2 accords au niveau national et 2 accords au niveau départemental ont été conclus parmi les 28 textes conclus au niveau interprofessionnel.
La nouveauté des droits rechargeables
Le premier des deux accords nationaux est la nouvelle convention d’assurance chômage conclue le 14 mai 2014. Cette convention, qui porte la nouveauté des droits rechargeables, a été signée par les organisations d’employeurs le MEDEF, la CGPME et l’UPA ainsi que par les organisations des salariés la CFDT, la CFTC et la CGT-FO. La convention intègre les clauses de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 22 mars 2014 relatif à l’indemnisation des demandeurs d’emploi, issu des négociations collectives poursuivies dans la continuité de l’ANI du 11 janvier 2013 relatif à la compétitivité des entreprises et à la sécurisation de l’emploi.
La consécration du contrat de sécurisation professionnelle
Le second accord quant à lui porte sur le contrat de sécurisation professionnelle. Il a été signé par le MEDEF, la CGPME, l’UPA et toutes les organisations syndicales des salariés.
Au total, 24 avenants à des accords interprofessionnels sur les retraites complémentaires des cadres et des non-cadres, l’activité partielle de longue durée, le contrat de sécurisation professionnelle et l’indemnisation chômage ont été aussi conclus.
Une série d’accords de branche signés
Dans les branches, 951 accords ont été signés en 2014, ce qui témoigne d’une stabilité de l’activité conventionnelle à ce niveau. Il faut rappeler que l’activité conventionnelle entre 2009 et 2012 a donné lieu à plus de 1300 accords conclus chaque année. En 2013, le nombre d’accords de branche signés était environ de 1000.
En 2014, 951 accords et avenants ont été signés et enregistrés. En fait, le nombre des accords sur les salaires a baissé alors que le nombre des accords relatifs au temps partiel, à la retraite complémentaire et à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a augmenté.
Seuls les accords relatifs à l’emploi, la prévoyance, et le droit syndical sont en hausse dans les entreprises
36 500 accords entre les employeurs et représentants du personnel ont été signés en 2014 dans les entreprises, soit une baisse de 3500 accords par rapport à 2013. Le nombre d’engagements unilatéraux de l’employeur a diminué également de -13%. Les accords sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sont en baisse, du fait que nombreux sont les textes qui ont été déjà proposés en 2013 et 2012 en la matière.
En résumé 60% des 61 000 textes conclus et enregistrés en 2014 sont issus de la négociation collective au niveau des entreprises. Concernant l’épargne salariale, 28000 textes ont été établis en 2014, ce qui fait 5000 textes de moins par rapport à 2013. A l’inverse, les accords relatifs à l’emploi sont en hausse de 9% en raison de la signature d’accords en matière de la sauvegarde des emplois. En 2014, le nombre d’accords relatifs à la retraite complémentaire et à la prévoyance a augmenté de 40% avec près de 3 300 accords déposés en 2014. Cela s’explique du fait de la signature des contrats dits “responsables” et qui respectent un cahier de charges prévu par la loi en faveur d’une meilleure protection des salariés. C’est principalement au premier semestre 2014 qu’une augmentation des textes en la matière a été constatée. Quant au droit syndical,, le nombre d’accords est de 2500, soit plus de 20% par rapport à 2013.
Les grands chantiers sociaux
L’avenir de la représentativité syndicale et patronale
Le Haut conseil du dialogue social et son groupe de suivi sont associés à la mise en oeuvre de la représentativité patronale. A juste titre, le décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 pris en application de l’article 29 relatif à la représentativité patronale de la loi du 5 mars 2014 a été remis pour avis au Haut conseil du dialogue social ainsi qu’à la commission nationale de la négociation collective.
L’essentiel de la loi relative à la formation professionnelle et celle relative à l’égalité
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale vise à consolider la démocratie sociale par la mise en place de dispositifs favorisant la transparence du financement et une plus grande légitimité des acteurs.
La loi n° 2014 du 4 août 2014 réarticule au niveau de l’entreprise les obligations de négocier en matière d’égalité professionnelle et d’égalité salariale et met entre autres en place une expérimentation visant à permettre le financement du chèque emploi service universel (CESU), via les droits acquis sur le Compte Epargne-Temps (CET).
Les projets de loi relatifs au dialogue social et à la croissance
Le projet de loi relatif au dialogue social, adopté comme indiqué dans une brève sur BI & T, prend en compte la rationalisation des obligations d’information et de consultation des représentants du personnel et leur efficacité avec l’élargissement du CHSCT à la DUP.
Le projet de loi, croissance et égalité de chances économiques prend en compte la réforme de l’épargne salariale, notamment dans les TPE et PME tout en redéfinissant les quatre types de zones dans lesquelles il sera possible d’employer les salariés le dimanche si l’entreprise est comprise dans le champ d’application d’un accord collectif fixant les contreparties destinées à compenser les charges induites par la garde des enfants. Seuls les salariés volontaires ont la possibilité de travailler les dimanches. Il supprime également les peines d’emprisonnement en cas de délit d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Les réalisations de l’Etat
En 2014, 90 branches professionnelles ont négocié sous la présidence d’un représentant du ministre du travail. Les secteurs du commerce et du service ont été les plus représentés. E résumé, 203 textes signés.
L’activité de la commission nationale de la négociation collective et de ses sous-commissions s’est concentrée sur la fixation du SMIC, le suivi de l’évolution des salaires effectifs, du principe ” à travail égal, salaire égal”. Par exemple, la Sous-commission des Conventions Collectives et Accords (SCCA) donne un avis motivé sur l’extension et l’élargissement des conventions et accords collectifs. En 2014, 640 textes ont été étendus dont 351 accords relatifs aux salaires. La sous-commission des salaires est chargée de suivre constamment la négociation de salaires de branche notamment sur les salaires, les classifications et l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. La sous-commission de la restauration des branches professionnelles agit sous le contrôle de deux principes à savoir le rapprochement des branches envisagés avec la prise en compte de l’absence de couverture conventionnelle de certains salariés ainsi que la prise en compte de la pérennité des dispositions conventionnelles.
Intérêt pour un dialogue social européen
La grande conférence sociale du 7 et 8 juillet 2014 s’est penchée sur des initiatives européennes en faveur de l’emploi, plus particulièrement de l’emploi des jeunes, de la lutte contre “le dumping social”. La table ronde, tenue à l’occasion, a permis de recommander l’organisation d’une concertation sociale tripartite au sein des conseils européens, l’organisation d’un Eurogroup social en lien avec les travaux sur la gouvernance de la zone euro et avec les partenaires sociaux et l’adoption d’un plan de travail annuel du Comité du dialogue social sur les questions européennes et internationales (CDSEI) mobilisant les ministres experts concernés.
