L’essentiel des accords collectifs en protection sociale de la semaine

Chaque semaine, retrouvez le condensé de la veille juridique effectuée par Branches Info & Tripalio concernant les accords collectifs en protection sociale. L’article d’aujourd’hui récapitule les articles de la semaine dernière. 

 

Le portage de presse publie son accord de prévoyance

La convention collective des entreprises de portage de presse (IDCC 2683) a publié son accord prévoyance signé le 11 mai 2016.  

Cet accord relativement minimaliste met en place un régime de prévoyance dans la branche. Il ne s’applique qu’aux salariés justifiant de 12 mois d’ancienneté.  

 

La cotisation en santé mise à jour dans la CCN des missions locales

L’avenant du 17 février 2016 qui a été signé dans la convention collective des missions locales et PAIO (IDCC 2190) est paru au bulletin officiel des conventions collectives.  

Ce texte vient modifier les cotisations au régime frais de santé, notamment celle qui concerne la cotisation au régime optionnel lorsque celui-ci est obligatoire dans le cadre du régime Alsace-Moselle.  

 

La manutention ferroviaire prolonge la cotisation « reprise des encours »

Par accord du 12 juillet 2016, les partenaires sociaux de la convention collective de la manutention ferroviaire (IDCC 538) ont décidé de prolonger la cotisation destinée à financer la reprise des sinistres en cours.  

La cotisation est donc prolongée pour 5 ans alors qu’elle devait s’arrêter au 12 août 2017.  

 

Révision de la cotisation prévoyance dans les commerces de l’audiovisuel

Les partenaires sociaux de la convention collective des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (IDCC 1686) ont modifié la cotisation au régime de prévoyance de la branche.  

L’avenant n°44 qui a été signé le 15 juin 2016 est entré en vigueur le 1er avril 2016.  

 

Maintien de la cotisation de prévoyance dans les services de l’automobile

Les services de l’automobile (IDCC 1090) ont décidé de maintenir leurs cotisations de prévoyance par un avenant.  

L’avenant du 22 juin 2016 entrera en vigueur le 1er janvier 2017.  

 

Baisse de la cotisation de prévoyance dans le sport

Les partenaires sociaux de la convention collective du sport (IDCC 2511) ont conclu un avenant destiné à réduire la cotisation de prévoyance.  

Il s’agit de l’avenant du 30 juin 2016 qui est entré en vigueur dès le 1er juillet 2016. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

C2S : les règles de non-activité et de ressources sont révisées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, vient préciser les modalités d’application de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale concernant l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S). Le texte modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS). Le décret introduit un nouvel article...

CNSA : les règles de composition et de fonctionnement du conseil sont modifiées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS) afin d’ajuster la composition et le fonctionnement du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le texte vise à synchroniser les mandats, harmoniser les règles de délibération et prévenir les conflits d’intérêts, dans la perspective du renouvellement partiel du conseil prévu au 1er février 2026. Le décret...

Dotation 2025 des CESP : plus de 39  M€ alloués par l’assurance maladie

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 29 juin 2025 précisent les dotations des régimes obligatoires d’assurance maladie consacrées aux contrats d’engagement de service public (CESP) pour l’année 2025. Un premier arrêté daté du 26 juin 2025 fixe la dotation versée au Centre national de gestion (CNG). Ainsi, la part de dotation destinée spécifiquement au financement des CESP s’élève à 29 404 800 euros pour l’année 2025. ...

Un nouveau représentant des départements entre au conseil de la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin, modifie la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Maël de Calan est nommé membre titulaire du conseil au titre des représentants des conseils départementaux. Il a été désigné par l’Association des départements de France (ADF). Il remplace à ce poste Stéphane Haussoulier. ...

Le nouveau modèle papier de l’arrêt de travail est maintenant obligatoire

Pour lutter contre les arrêts de travail frauduleux un décret généralise l'obligation d'utiliser le nouveau formulaire papier lorsque l'arrêt n'est pas déclaré en ligne. Le décret paru au Journal officiel du 29 juin 2025 précise que l'assuré placé en arrêt de travail (ou dont l'arrêt est prolongé) qui veut envoyer son justificatif au format papier doit désormais transmettre la version originale signée d'un formulaire spécifique. Ce nouveau formulaire est...