Un accord relatif à la création d’une section paritaire professionnelle (SPP) a été conclu dans la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers du 27 juin 2006 (IDCC 2583).
Il s’agit de l’accord collectif national du 9 octobre 2019 qui a été signé par l’organisation patronale ASFA ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, CGT, FO, UNSA et SUd Autoroutes. Le texte crée une Section Paritaire Professionnelle (SPP) afin de mettre en oeuvre une politique de formation professionnelle innovante et dynamique pour les salarié(e)s et les entreprises de la branche.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature.
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