Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale des sociétés d’assistance du 13 avril 1994 (IDCC 1801).
Il s’agit de l’avenant n°46 du 12 mai 2022 qui a été signé par le Syndicat National des Sociétés d’Assistance (SNSA) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération CFDT Banques et Assurances et Fédération des syndicats CFTC « Commerce, Services et Force de Vente ». Le texte révise en deux temps la rémunération annuelle garantie de la profession, prévue à l’article 51 du texte de base de ladite convention collective, modifie le barème des rémunérations minimales garanties, figurant à l’article 49 et révise les frais de restauration et d’hébergement.
L’avenant est applicable de manière rétroactive aux dates mentionnées aux articles 1er, 2 et 3, pour les salariés présents dans l’effectif à la date de signature de l’accord, sous réserve des dispositions légales et règlementaires.
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