Un accord de transition a été conclu dans le cadre des CCN des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 (IDCC 2797) et des praticiens conseils du Régime général de Sécurité sociale du 18 septembre 2018 (IDCC 2603).
Cet accord du 8 mars 2019 organise le passage de l’application de la convention collective nationale des praticiens conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007, à celle des praticiens conseils du Régime général de Sécurité sociale du 4 avril 2006 pour les salariés transférés au sein du Régime général en application des dispositions de la loi n°2017‑1836 du 30 décembre 2017. Il a été signé par l’UCANSS ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CGT, CGT-FO et CFE-CGC.
Conclu pour une durée déterminée, l’accord s’applique à compter du transfert du contrat de travail des salariés concernés, et jusqu’au 31 décembre 2022.
