Un accord de transition a été conclu dans le cadre des CCN des employés et cadres du régime social des indépendants (IDCC 2798) et des employés et cadres du Régime général de Sécurité sociale (IDCC 2793).
Cet accord du 8 mars 2019 organise le passage de l’application de la convention collective nationale des employés et cadres du régime social des indépendants du 20 mars 2008, à celle des employés et cadres du Régime général du 8 février 1957 aux salariés transférés au sein du Régime général en application des dispositions de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017. Il a été signé par l’UCANSS ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CGT, CGT-FO et CFE-CGC.
Conclu pour une durée déterminée, l’accord s’applique à compter du transfert du contrat de travail des salariés concernés, et jusqu’au 31 décembre 2022.
