Les opticiens peuvent désormais adapter la prescription dès la 1ère délivrance de verres de lunettes ou de lentilles

Un décret daté du 27 juin 2024 vient de paraître au Journal officiel pour autoriser les opticiens-lunetiers à adapter la prescription de verres de lunettes et de lentilles dès la première délivrance d’équipement. Jusqu’ici, cette adaptation de la prescription n’était possible qu’en cas de renouvellement d’équipement.

Le décret modifie ainsi l’article D. 4362-11-1 du code de la santé publique pour insérer cette faculté concernant les lentilles de vue. Les conditions déjà prévues en cas de renouvellement d’équipement s’appliquent en cas d’adaptation de la prescription pour une 1ère délivrance. Mais on remarque qu’une condition supplémentaire est ajoutée : l’opticien-lunetier doit avoir reçu une réponse favorable ou réputée favorable du prescripteur. Cette réponse doit être écrite et doit être transmise dans les 10 jours ouvrables suivant la demande de l’opticien-lunetier, dans le respect des règles de confidentialité. Si le prescripteur ne répond pas, ce silence équivaut à une réponse réputée favorable et permet à l’opticien-lunetier de procéder à l’adaptation de la prescription.

S’agissant de l’adaptation de la prescription de verres de lunettes lors d’une 1ère délivrance, les règles sont également adaptées dans le même sens que pour les lentilles. Dans ce cadre c’est l’article D. 4362-12-1 du code de la santé publique qui est modifié par le décret.

Retrouvez le décret complet qui entrera en vigueur demain, le 29 juin 2024, en suivant ce lien.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

SCOR/Covéa : mis en examen, le réassureur se défend

Par le moyen d'un communiqué publié ce jour, le réassureur SCOR informe de sa mise en examen dans le cadre d'un malheureux développement survenu à l'occasion du rachat par Covéa du réassureur bermudien Partner Ré et se défend de toute responsabilité dans cette affaire. Dans son propos, SCOR n'évoque que de manière allusive le malheureux développement dont il est question, évoquant "des faits imputés à une association qui aurait tenté de faire obstacle à...
méthode
Lire plus

Retraites : un (pré)accord de méthode

Réunis hier dans le cadre de la délégation paritaire permanente sur les retraites, les partenaires sociaux ont réussi à s'entendre sur les grandes orientations d'un document de travail portant sur la méthode renouvelée de leur négociation. ...