La loi Macron du 6 août 2015 prévoyait l’encadrement des tarifs des différentes professions réglementées en France. Après le décret du 26 février dernier, ce sont deux arrêtés qui ont été publiés le 29 mai 2016. Ces textes ont vocation à fixer les tarifs des commissaires-priseurs judiciaires d’un côté, et des administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs de l’autre.
Des tarifs transitoires pour les commissaires-priseurs judiciaires
L’arrêté du 28 mai 2016 entrera en vigueur le 1er juin 2016. A compter de cette date et jusqu’au 28 février 2018, les tarifs pouvant être appliqués par les commissaires-priseurs judiciaires doivent correspondre à ce qui est prévu par les 3 sous-sections de l’annexe A. 444-1 du code de commerce.
La sous-section 1 propose les différents tarifs des actes pouvant être effectués par les commissaires-priseurs judiciaires. Les émoluments peuvent être proportionnels à la réalisation de chaque article en cas de liquidation judiciaire, ou à la moyenne entre la valeur d’exploitation et la valeur de réalisation dans tous les autres cas.
La sous-section 2 concerne les tarifs des formalités que peuvent réaliser les commissaires-priseurs judiciaires : expédition et extrait de procès-verbal, dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, ou encore vente forcée.
Enfin, la sous-section 3 vise les remises sur des émoluments précis. Ces remises ne peuvent excéder un taux de 10% et doivent s’appliquer dans le respect de seuils spécifiques.
De nouveaux tarifs pour les administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs
Des tarifs provisoires pour plusieurs professionnels du droit sont aussi fixés par arrêté du 28 mai 2016 jusqu’au 28 février 2018.
Les administrateurs judiciaires doivent appliquer de nouveaux barèmes pour fixer leurs émoluments en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, en cas d’assistance du débiteur, ou encore en cas de plan de cession.
Du côté du commissaire à l’exécution du plan, la rémunération est aussi strictement fixée par l’arrêté et concerne quatre missions : surveillance de l’exécution du plan, assistance du débiteur, perception et répartition des dividendes, et inscription de créance.
Concernant le mandataire judiciaire et le liquidateur judiciaire, la liste précise des différents tarifs est proposée par l’arrêté. Cela va de la procédure de sauvegarde à la vérification des créances non salariales, en passant par la mission d’administration de l’entreprise.
Les professions judiciaires réglementées citées par ces arrêtés sont donc tenues de se référer aux nouveaux barèmes fixés par arrêté jusqu’au 28 février 2018 pour tarifer leurs services.
