Un avenant portant sur les mesures de rétrogradations a été signé le 17 février 2016, dans la CCN des officiers des transports maritimes (IDCC 5520).
L’avenant précise qu’en cas de réduction de la flotte, l’application des critères d’ordre légaux déterminera par fonction les officiers qui seront concernés par des rétrogradations ou des licenciements.
En ce qui concerne, les fonctions supérieures, tout officier concerné peut se voir proposer dans l’ordre des critères, une modification de son contrat de travail avec affectation dans la fonction inférieure et avec une nouvelle rémunération pour assurer son maintien dans l’emploi (rétrogradation), qu’il sera libre de refuser s’exposant alors à un licenciement pour motif économique.
Cependant les mesures de rétrogradation ne s’applicables aux officiers exerçant dans les fonctions opérationnelles telles que celles de lieutenant, d’officier mécanicien ou d’officier radio électricien.
L’organisation patronale signataire de l’avenant est ARMATEURS de France. Les organisations syndicales de salariés signataire de l’avenant sont la Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT, la Fédération de l’équipement, des transports et des services C.G.T.- F.O, secteur marine marchande, l’Union Fédérale maritime CFDT, CFTC des personnels navigants et sédentaires des entreprises de la navigation.
