Un accord relatif aux titres-restaurant a été conclu dans la convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006 (IDCC 2603).
Il s’agit du protocole d’accord du 23 avril 2019 qui a été signé par l’Union des caisses nationales de sécurité sociale ; ainsi que par les syndicats de salariés CGT-FO et CFE-CGC. Le texte étend aux praticiens conseils les dispositions du protocole d’accord du 23 avril 2019, relatif à la participation des organismes de sécurité sociale aux titres-restaurant.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord entre en application sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le Code de la Sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
