Les mêmes titres-restaurant pour les salariés et praticiens conseils de la sécurité sociale

Un accord relatif aux titres-restaurant a été conclu dans la convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006 (IDCC 2603).

Il s’agit du protocole d’accord du 23 avril 2019 qui a été signé par l’Union des caisses nationales de sécurité sociale ; ainsi que par les syndicats de salariés CGT-FO et CFE-CGC. Le texte étend aux praticiens conseils les dispositions du protocole d’accord du 23 avril 2019, relatif à la participation des organismes de sécurité sociale aux titres-restaurant. 

Conclu pour une durée indéterminée, l’accord entre en application sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le Code de la Sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

PSC santé : appel d’offres de la Cour des Comptes

La Cour des Comptes a récemment lancé un appel d’offres de protection sociale complémentaire (PSC) en vue de souscrire à un contrat de frais de santé au profit de ses agents et anciens agents. Les informations sont à retirer à l’adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise et les candidatures devront être formulées avant le 30 juin prochain. Plus de détails : ...