Le juge vient de clarifier la différence qui doit exister entre l’action du CHSCT et la responsabilité de ses membres pris individuellement. L’employeur qui souhaite contester une délibération du CHSCT doit diriger son action en justice contre l’entité et non contre chacun de ses membres.
L’affaire en question a été jugée lors d’une décision rendue le 26 juin 2019. La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur un conflit opposant le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) d’une entreprise à la direction de l’entreprise. Tout a commencé avec une décision de la DIRECCTE mettant en demeure la société d’évaluer les risques psychosociaux en son sein. Cette évaluation devait être faite par l’intervention d’un expert extérieur désigné par le CHSCT. Or, l’entreprise a formé un recours contre la mise en demeure devant le ministre chargé du travail. Mais le CHSCT a tout de même désigné un cabinet d’expertise pour réaliser le diagnostic. L’employeur a donc assigné le CHSCT, son secrétaire et chacun de ses membres devant le président du tribunal de grande instance pour demander l’annulation de la délibération ayant conduit à cette désignation.
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