Les partenaires sociaux de la branche des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706) ont conclu un accord sur les congés spéciaux.
Il s’agit de l’avenant n°21 du 23 novembre 2017 qui a été signé par l’ASPAJ ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT. Le texte modifie les articles 15-3 et 19-2 portant sur l’indemnité de licenciement et les congés exceptionnels.
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.
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