Un accord relatif aux négociations sur l’annexe IV a été conclu dans la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 (IDCC 1794).
Il s’agit de l’avenant n°2du 13 décembre 2019 à l’accord du 16 mars 2018 qui a été signé par l’Association d’employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance et la Fédération Protection Sociale Travail Emploi CFDT. Le texte remplace les dispositions dudit accord en prolongeant leurs prise d’effet, notamment concernant les modalités et conduite de la négociationb sur l’annexe IV de ladite CCN.
Il prend effet au lendemain de la date de son dépôt pour une durée déterminée de un an, soit jusqu’au 31 janvier 2020.
