Un accord relatif au dispositif Activité partielle de longue durée Rebond APLD-R a été conclu dans la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996 (IDCC 1938).
Un accord de branche du 11 décembre 2025 a été signé pour apporter un soutien à l’emploi des salariés des entreprises de la branche à travers la mise en place d’un dispositif renforcé d’activité partielle de longue durée rebond, en application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et au décret nº 2025-338 du 14 avril 2025, et pour permettre le recours à l’APLD Rebond, en l’absence d’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, par la voie d’un document élaboré par l’employeur au niveau de l’entreprise ou de l’établissement.
Il a été signé par les organisations patronales FIA et CNADEV ; ainsi que par les syndicats de salariés FGA-CFDT, CFE-CGC Agro et CFTC-CSFV. L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il expire 24 mois après la date butoir mentionnée au VIII de l’article 193 de la loi n ° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Il prend effet au lendemain du jour de la parution au journal officiel de son arrêté d’extension.
