Les industries céramiques et la céramique d’art s’accordent sur les dispositions conventionnelles

Un accord relatif à la mise en place des dispositions conventionnelles a été conclu dans les branches des industries céramiques et de la céramique d’art (IDCC 1800 et IDCC 1558).

Il s’agit de l’accord national de branche du 26 mai 2023 qui a été signé par l’organisation d’employeurs Confédération des industries céramiques de France et par les organisations syndicales de salariés Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT, Fédération CFE-CGC de la Chimie et Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT. Le texte a pour objet de :

  • Appliquer les conditions de rapprochement des conventions collectives nationales, fixées par l’arrêté de fusion du 16 novembre 2018 ;
  • Harmoniser les dispositions conventionnelles tout en maintenant les spécificités inhérentes aux métiers relevant antérieurement de la convention collective de la céramique d’art.

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de signature.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
1 commentaire
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Le seuil minimal de garantie en responsabilité civile des courtiers est adapté au droit européen

Un arrêté publié le 1er novembre 2024 au Journal officiel acte l'adaptation du droit français à la Directive sur la distribution d'assurances (DDA) modifié par un règlement délégué de la Commission européenne. Cette adaptation relève le seuil minimal de couverture en responsabilité civile professionnelle de tous les intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire. Cette couverture minimale passe ainsi à 1 564 610 € (contre 1 500 000...

Galian Assurances agréée pour 4 nouvelles branches

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient d'autoriser la société Galian Assurances (groupe Galian) à étendre son activité. Cette extension d'activité concerne les branches 8-Incendie et éléments naturels, 9-Autres dommages aux biens, 13-Responsabilité civile générale et 17-Protection juridique. Rappelons que Galian Assurances est déjà agréée pour les activités relevant des branches 1-Accidents, 2-Maladie, 15-Caution et 16-Pertes pécuniaires...

L’ACPR approuve une fusion-absorption au sein du groupe Agrica

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient d'autoriser une fusion-absorption initiée au cœur de l'été au profit de Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles (CPCEA). Il s'agit de l'institution de prévoyance Agri Prévoyance qui est désormais fusionnée et absorbée par la CPCEA. Dans le même temps, Agri...