En complément du décret relatif au nouveau référentiel indicatif destiné à fixer les indemnités de licenciement, un décret d’adaptation des indemnités forfaitaires de conciliation a été publié au Journal officiel.
Ce décret modifie l’article D. 1235-21 du code du travail et entre en vigueur le 26 novembre 2016.
En cas de contentieux relatifs aux licenciement, si les parties au litiges le souhaitent, elles peuvent y mettre un terme en contrepartie du versement par l’employeur d’une indemnité forfaitaire de conciliation.
Cette indemnité peut désormais aller de 2 mois de salaire pour un salarié dont l’ancienneté est inférieure à un an, jusqu’à 24 mois de salaires pour un salarié dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 30 ans.
Retrouvez, ci-après, le texte de l’arrêté :
