Le décret portant fixation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L 1235-1 du Code du travail a été publié au JO du 25 novembre 2016.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication soit le 26 novembre 2016.
L’utilisation du référentiel d’indemnités: une faculté pour le juge
L’article L 1235-1 du Code du travail prévoit que le juge peut, pour fixer le montant des indemnités de licenciement, prendre en compte un référentiel indicatif . Le présent décret établit le référentiel.
Si les parties au litige en font conjointement la demande, le juge est tenu de fixer l’indemnité par la seule application de ce référentiel.
Des indemnités établies en fonction de l’ancienneté
Le référentiel fixe les indemnités en fonction de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi.
Pour une ancienneté inférieure à un an, le référentiel prévoit le versement d’un mois de salaire. Pour une ancienneté de 21 ans, le salarié licencié a droit, selon le référentiel, à 14 mois de salaire. A partir de 43 ans d’ancienneté, il peut toucher 21,5 mois de salaire.
Le décret prévoit une majoration d’un mois de salaire si le demandeur était âgé d’au moins 50 ans à la date de rupture. la majoration d’un mois s’applique également si le demandeur a des difficultés particulières de retour à l’emploi.
Le texte du décret est reproduit ci-après.
