Un accord relatif à la classification des élèves commissaire de justice a été conclu dans la CCN du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921).
Il s’agit de l’avenant n°73 du 16 mars 2021 qui intègre à la catégorie 5 coefficient 296 la classification suivante : « salarié qui se destine à la profession de commissaire de justice (commissaire de justice stagiaire)en cours de formation ». Le texte a été signé par la Chambre Nationale des commissaires de justice, l’Union Nationale des Huissiers de Justice et le Syndicat des huissiers de justice de France ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services C.F.D.T., Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’Études de Conseil et Prévention CGT, Fédération des services CFTC et Fédération des services F.O.