Le paiement des heures de délégation des représentants du personnel en entreprise répond à des règles précises. Pourtant, des zones d’ombre subsistent, notamment lorsqu’un salarié en pré-retraite, bénéficiant d’une dispense d’activité, utilise en même temps des heures de délégation. C’est exactement le coeur du litige qui oppose un élu du CHSCT à la direction de PSA automobiles sur lequel vient de se prononcer la Cour de cassation.
L’affaire qui a été jugée le 3 mars 2021 implique un salarié élu membre du CHSCT de PSA en mars 2014. Etant en fin de carrière, le salarié bénéficie du dispositif de congé de maintien de l’emploi des salariés seniors mis en place dans l’entreprise. Cela lui permet de travailler à temps partiel du 1er mai 2014 au 31 mars 2015, puis d’être en période totale de dispense d’activité rémunérée avant la liquidation d’une retraite à taux plein du 1er avril 2015 au 31 décembre 2016. Pendant toute la période de dispense totale d’activité, le salarié a pris des heures de délégation liées à son mandat de représentant du personnel. C’est là que la situation se tend car le salarié demande à ce que ces heures de délégation lui soient payées au motif qu’il les aurait effectuées en dehors de ses heures normalement travaillées. Nous allons le voir, la décision est clairement favorable au salarié.
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