DDroit du Travail

Les heures de délégation d’un salarié en pré-retraite doivent-elles être payées ?

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Le paiement des heures de délégation des représentants du personnel en entreprise répond à des règles précises. Pourtant, des zones d’ombre subsistent, notamment lorsqu’un salarié en pré-retraite, bénéficiant d’une dispense d’activité, utilise en même temps des heures de délégation. C’est exactement le coeur du litige qui oppose un élu du CHSCT à

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