Un accord sur la commission paritaire a été conclu dans la convention collective nationale du personnel des greffes des Tribunaux de commerce (IDCC 240).
Il s’agit de l’avenant N°88 du 13 septembre 2017 qui a été signé par l’organisation patronale A.N.G.T.C. ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés CFTC CSFV, SPAAC CFE-CGC, CFDT et CGT. Le texte révise l’article 5 bis de ladite convention collective en créant une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) et en définissant sa composition, ses missions, ainsi que ses modalités de fonctionnement.
Retrouvez ci-après l’intégralité de cet avenant :
