Les greffes des tribunaux de commerce révisent la prime ENAF

Dans la convention collective nationale du personnel des greffes des Tribunaux de commerce (IDCC 240), un accord sur la prime ENAF a été conclu. 

Il s’agit de l’avenant N°87 du 13 septembre 2017 qui modifie l’article 51 de ladite convention collective relatif aux modalités de calcul de la prime complémentaire dite examen « ENAF » ou « CNG ». Le texte prendra effet à partir du 1er janvier 2018. 

L’avenant a été signé par l’organisation patronale ANGTC ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés CFTC CFSV, SPAAC CFE-CGC, CFDT et CGT.