Dans la convention collective nationale du personnel des greffes des Tribunaux de commerce (IDCC 240), un accord sur la prime ENAF a été conclu.
Il s’agit de l’avenant N°87 du 13 septembre 2017 qui modifie l’article 51 de ladite convention collective relatif aux modalités de calcul de la prime complémentaire dite examen « ENAF » ou « CNG ». Le texte prendra effet à partir du 1er janvier 2018.
L’avenant a été signé par l’organisation patronale ANGTC ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés CFTC CFSV, SPAAC CFE-CGC, CFDT et CGT.
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