Les ruptures conventionnelles ont fait l’objet d’une étude intéressante de la Dares.
Cette procédure permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié.
En juillet 2017, le nombre de demande de ruptures conventionnelles homologuées concernant les salariés non protégés a baissé de 4,3% par rapport au mois dernier. Il ressort également de l’étude de la Dares, que 6,2% des demandes de ruptures conventionnelles reçues à l’inspection de travail n’ont pas été validées.
Les ruptures conventionnelles homologuées régressent de 4,3% en juillet 2017
En juillet 2017, 34 542 ruptures conventionnelles concernant les salariés non protégés ont été homologuées, soit une baisse de 4,3% par rapport à juin 2017. Ces chiffres diffèrent des tableaux proposés dans la publication car ils ont été corrigés des variations saisonnières.
Il est nécessaire de rappeler que les demandes homologuées sont les demandes pour lesquelles l’instruction de l’unité territoriale (UT) des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) ou de la Direccte a permis de vérifier le libre consentement des parties et les éléments fondant l’accord du salarié. Il peut s’agir notamment du montant de l’indemnité de la rupture conventionnelle, le respect du délai de rétractation.
Sur le trimestre (mai, juin, juillet), le nombre de ruptures conventionnelles augmente de 2,5% et de 2,0% sur l’année.
6,2% des demandes de ruptures conventionnelles non validées en juillet 2017
En juillet 2017, les demandes de ruptures conventionnelles reçues à l’inspection du travail se sont établies à 41 580 contre 41 247 en juin 2017 d’après le tableau de données fourni par la Dares.
La Dares précise dans son étude que 6,2% de ces demandes n’ont pas été validées. En effet, 1,7% des demandes de ruptures conventionnelles non validées ont été jugées irrecevables et 4,6% ont été refusées.
Les demandes irrecevables sont les demandes reçues dont le dossier est incomplet. Il peut s’agir par exemple, de l’absence d’une des informations nécessaires à l’instruction de la demande (manque de la mention des salaires reçus, du délai de rétractation, du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, des signature).
Il ressort de l’étude de la Dares, que le taux d’irrecevabilité est resté stable en juillet 2017. Il s’élève à 2% depuis décembre 2013.
En ce qui concerne, le nombre de demandes refusées, il progresse légèrement par rapport à juin 2017.
Retrouvez l’intégralité de l’étude de la Dares, en cliquant sur ce lien.
