Les Français recourent moins aux ruptures conventionnelles en juillet 2017

Les ruptures conventionnelles ont fait l’objet d’une étude intéressante de la Dares. 

Cette procédure permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié. 

En juillet 2017, le nombre de demande de ruptures conventionnelles homologuées concernant les salariés non protégés a baissé de 4,3% par rapport au mois dernier. Il ressort également de l’étude de la Dares, que 6,2% des demandes de ruptures conventionnelles reçues à l’inspection de travail n’ont pas été validées. 

 

Les ruptures conventionnelles homologuées régressent de 4,3% en juillet 2017

En juillet 2017, 34 542 ruptures conventionnelles concernant les salariés non protégés ont été homologuées, soit une baisse de 4,3% par rapport à juin 2017. Ces chiffres diffèrent des tableaux proposés dans la publication car ils ont été corrigés des variations saisonnières. 

Il est nécessaire de rappeler que les demandes homologuées sont les demandes pour lesquelles l’instruction de l’unité territoriale (UT) des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) ou de la Direccte a permis de vérifier le libre consentement des parties et les éléments fondant l’accord du salarié. Il peut s’agir notamment du montant de l’indemnité de la rupture conventionnelle, le respect du délai de rétractation. 

Sur le trimestre (mai, juin, juillet), le nombre de ruptures conventionnelles augmente de 2,5% et de 2,0% sur l’année. 

 

6,2% des demandes de ruptures conventionnelles non validées en juillet 2017

En juillet 2017, les demandes de ruptures conventionnelles reçues à l’inspection du travail se sont établies à 41 580 contre 41 247 en juin 2017 d’après le tableau de données fourni par la Dares. 

La Dares précise dans son étude que 6,2% de ces demandes n’ont pas été validées. En effet, 1,7% des demandes de ruptures conventionnelles non validées ont été jugées irrecevables et 4,6% ont été refusées. 

Les demandes irrecevables sont les demandes reçues dont le dossier est incomplet. Il peut s’agir par exemple, de l’absence d’une des informations nécessaires à l’instruction de la demande (manque de la mention des salaires reçus, du délai de rétractation, du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, des signature). 

Il ressort de l’étude de la Dares, que le taux d’irrecevabilité est resté stable en juillet 2017. Il s’élève à 2% depuis décembre 2013. 

En ce qui concerne, le nombre de demandes refusées, il progresse légèrement par rapport à juin 2017. 

Retrouvez l’intégralité de l’étude de la Dares, en cliquant sur ce lien.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Un premier avenant intéressant pour la PSC du ministère de l’Intérieur

Un an après la signature de l’accord ministériel du 16 mai 2024 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, un premier avenant est venu, le 12 mars 2025, en corriger plusieurs aspects. Publié au Journal officiel d'aujourd'hui, ce texte modifie la structure des bénéficiaires, ajuste un article sur la gouvernance et corrige une rédaction ambiguë sur les ayants droit. La principale évolution porte sur...

Budget 2025 : plus de 33 milliards d’euros alloués aux établissements médico-sociaux par la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe pour l’année 2025 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif de dépenses est établi à 33 248,30 Md€ pour l’ensemble du secteur. Ce montant se répartit entre 17 538,87 Md€ pour les établissements et services accueillant des personnes âgées...

Dotations médico-sociales 2025 : 32,55 Md€ répartis entre les régions par la CNSA

Par décision du 2 juin 2025, publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a fixé les dotations régionales limitatives applicables aux établissements et services médico-sociaux pour l’année 2025. Ces dotations, réparties par Agence régionale de santé (ARS), concernent à la fois les structures accueillant des personnes âgées et celles destinées aux personnes en situation de handicap. Le montant total...