Position de la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Elle rejette la proposition actuelle pour renvoyer à une concertation pour mieux définir ce contrat socle à travers l'amélioration de la prévention, de la qualité des soins, du contrôle des coûts mais aussi de la maîtris
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point les 3 grandes actualités de la protection sociale complémentaire (PSC) du moment.
Au menu du webinaire :
1- Le PLFSS 2026 sorti du Sénat et renvoyé à l'Assemblée nationale,
°taxe Ocam, le retour (éphémère ?),
°un contrat solidaire et responsable socle acté par amendement,
°l'idée lancée par un sénateur d'un contrat santé de base, obligatoire et à tarif unique décidé par l'Etat.
- P
Dans ce troisième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio, Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur :
1 - la situation du budget social de la France à l'heure du gouvernement Lecornu.
+ à lire pour aller plus loin : https://presse.tripalio.fr/quelles-hypotheses-pour-un-plfss-a-la-mode-lecornu/
2 - les enjeux santé-prévoyance dans 5 secteurs d'activité
+ à lire pour aller plus loin :
°https://presse.tripalio.fr/sante-et-prevoyance-les-dossiers-ccn-a-suivre-en-cette-rentree/
° h
Intervention de Philippe Guyonnet-Dupérat (sous-directeur assurances à la Direction Générale du Trésor) à propos de l'effet des transferts de charges sur les contrats responsables et les assurés, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 16 avril 2026.
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Presse
Une mesure prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit que les prescriptions réalisées par les professionnels de santé du secteur 3 ne seront plus remboursés par l'assurance maladie à partir du 1er janvier 2027. Ce déremboursement, situé à l'article 76 de la loi, fait craindre à une sénatrice une rupture d'égalité entre les patients qui auront accès à un médecin...
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale (CCN) des prestataires de services du secteur tertiaire (IDCC 2098) se sont entendus au début de l'année pour faire évoluer leur degré élevé de solidarité (DES ou HDS pour haut degré de solidarité). ...
Bien installés dans la torpeur du pont de l'Ascension, beaucoup de Français n'ont, sans doute, guère entendu parler de deux nouvelles pourtant importantes : l'une relative à l'état de l'économie française et l'autre à celui des finances publiques, afin de bien comprendre la situation dans laquelle se trouvent le pays et, plus précisément, son budget social.
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La Cour des comptes publiait dernièrement sa certification des comptes 2025 de la sécurité sociale ainsi que des comptes 2025 du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). On se souvient qu'en 2025 ...
Un nouvel appel d'offres santé et prévoyance vient d'être lancé par les Chambres de commerce et d'industrie, CCI France et les CCI de région, pour trouver le ou les organismes qui assureront leur santé et prévoyance collective. La couverture est destinée aussi bien au personnel public que privé.
L'appel d'offres précise que les contrats s'appliqueront à partir du 1er janvier 2027 pour une durée de 4 ans. Chaque candidat peut déposer un dossier à la fois sur la santé...
Il y a peu, nous faisions état de la proposition formulée par la fédération CFDT du médico-social non lucratif d'un avenant à l’accord de méthode de juin 2024 - accord relatif à la négociation de restructuration conventionnelle du ...