Les entreprises encore plus contrôlées sur l’égalité femmes-hommes

Le décret relatif à l’égalité femmes-hommes dans les entreprises vient de paraître officiellement et annonce de nouvelles contraintes pour les entreprises de 50 salariés et plus. Ce thème de négociation est obligatoire et les règles de contrôle et de sanction assorties viennent d’être modifiées.

Le texte paru au Journal officiel indique que l’agent de l’inspection du travail qui contrôle une entreprise et qui constate un manquement lié à l’égalité femmes-hommes fixe quasi-librement le délai d’exécution. La mise en demeure doit être d’une durée minimale d’un mois mais l’agent de l’inspection du travail n’a aucune obligation de proposer un délai supérieur même si la situation pourrait l’exiger. Ce n’est pas très rassurant pour les futures entreprises contrôlées dont le délai de mise en conformité avec la mise en demeure pourra être très court et différent selon les agents. 

Les entreprises peuvent aussi se voir infliger une pénalité dont le calcul est basé sur les revenus d’activité du mois entier qui suit le terme de la mise en demeure. Cette pénalité peut être multipliée par le nombre de mois qui s’écoulent entre la fin de la mise en demeure et la réception finale par l’inspection du travail des documents nécessaires. 

Retrouvez ci-dessous l’intégralité du décret : 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Négoce de l’ameublement : un accord de participation agréé par la ministre du travail

Un arrêté de la ministre du travail, daté du 24 juin 2025, porte agrément d’un accord conclu dans la convention collective du négoce de l’ameublement (IDCC 1880). Cet arrêté a été publié au Journal officiel du 27 juin 2025. Il s’agit de l’accord du 5 novembre 2024, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 13 mai 2025, relatif à la participation dans la...

CNNCEFP : nomination d’un nouveau suppléant au sein de la sous-commission emploi-formation

Un arrêté de la ministre du travail, daté du 24 juin 2025 et publié au Journal officiel du 27 juin, modifie la composition de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) et de ses sous-commissions. Sur proposition de la FESAC, Florian Dutreuil est nommé en qualité de suppléant au sein de la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles, en remplacement de Jean-Yves...