Vendredi 13 février 2015 les députés ont entamé les discussions sur les exceptions au repos dominical et au travail en soirée.
Les dispositions sont inscrites à partir de l’article 71 de la loi Macron.
Les discussions débutent par l’examen de l’article 71.
Mme Laurence Abeille commence par proposer de ramener la durée d’autorisation qui est visée par l’article L. 3132-20 du code du travail soit ramenée à un an au lieu de trois.
M. Stéphane Travert, déclare que cette durée d’un an n’est pas adaptée à la diversité des activités économiques concernées par ces dérogations.
L’amendement n’est pas adopté.
M. Richard Ferrand, propose par l’amendement 2655 de préciser que “la consultation, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ne concerne que les EPCI à fiscalité propre. Les EPCI sans fiscalité propre – les syndicats intercommunaux à vocation unique ou à vocation multiple, les SIVU ou les SIVOM, lesquels sont par ailleurs en voie de disparition – ne sont pas visés par l’alinéa”.
L’amendement est adopté.
M. Stéphane Travert, soutient l’amendement 2023 par lequel il veut autoriser à se passer de la consultation des différents acteurs en cas de situation d’urgence.
L’avis est favorable. Mais avec les réactions de plusieurs députés, dont M. Gilles Lurton, M. Jean-François Lamour, ou Mme Audrey Linkenheld, M. Emmanuel Macron, vient apporter des précisions. Il rappelle que ce texte vise à uniformiser et systématiser les règles de compensation pour le travail dominical et le travail en soirée.
M. Jean-Frédéric Poisson lui oppose l’existence du lien de subordination qui existe entre l’employeur et ses salariés. Il est peu confiant sur l’avenir des accords de branche, de territoire ou d’entreprise dans ce domaine.
M. Pascal Cherki exige qu’un seuil soit fixé.
Ces députés remettent en cause l’accord préalable aux compensations qui devra être conclu :
M. Jean-Frédéric Poisson. “Vous imaginez une seconde comment on va signer un accord d’entreprise, dans un commerce où il y a trois personnes ? Faut-il vous l’expliquer en détail ? Qu’est-ce que vous racontez ? C’est très curieux, cette manière de voir !Votre approche est complètement théorique, monsieur le ministre. Je vous le dis, cela ne marchera pas”.
L’amendement est finalement adopté et l’article 71 de la loi Macron est adopté.
L’article 72 de la loi Macron relatif aux zones touristiques internationales est ensuite débattu.
5 amendements de suppression sont déposés et discutés. Ils sont soutenus par M. Marc Le Fur, Mme Jacqueline Fraysse, M. Jean-Luc Laurent et M. Daniel Goldberg.
Ils estiment notamment que des dispositions contractuelles telles qu’elles sont prévues par le texte ne suffisent pas à protéger les salariés concernés.
Les amendements sont mis aux voix et ne sont pas adoptés.
Puis Mme Sandrine Mazetier. soutient l’amendement 3007 qui “accorde des contreparties particulières aux salariés des commerces des zones touristiques internationales, susceptibles d’ouvrir quasiment tous les dimanches et tous les soirs de la semaine, avec un plancher pour la rémunération et un repos compensateur“.
M. Emmanuel Macron est défavorable à l’amendement. Il cite alors les rues qui seront concernées par la catégorisation en zone touristique internationale : “Il s’agit des Champs-Élysées, la zone touristique actuelle, et de l’avenue Montaigne, avec le haut de l’avenue George-V, de la rue du faubourg-Saint-Honoré, de la rue de la Paix, de la place Vendôme, de la rue Saint-Honoré jusqu’à la rue Royale. […] Il y a l’extrémité du boulevard Malesherbes et la rue Chauveau-Lagarde et devant l’Opéra. Il y a ce qui se trouve entre le Bon Marché et le marché Saint-Germain, avec, au nord, le boulevard Saint-Germain et, au sud, la rue de Sèvres, la rue de Grenelle jusqu’à Raspail et les parties incluses de la rue des Saints-Pères puis du Vieux-Colombier et la place Saint-Sulpice. […] À Paris, il y a d’autres zones touristiques et commerciales, les Halles, le BHV, Montmartre, Beaugrenelle et bien d’autres. Un dialogue va donc s’engager, qu’il appartient à la Ville de Paris de mener, et des choix seront faits”.
S’agissant des autres villes que Paris : “Il y a donc des critères objectifs qui ont été croisés, dans la transparence. Il ne faut pas penser qu’il y aurait déjà eu une concertation préalable. Dans l’esprit du texte, il y aura une concertation avec les collectivités que j’ai évoquées, un échange avec les exécutifs locaux et un avis sera demandé”.
Plusieurs députés, dont M. Le Fur, s’inquiètent des conséquences de ces délimitations sur les commerces situés dans les rues adjacentes.
L’amendement n’est finalement pas adopté.
M. Pascal Cherki. soutient alors l’amendement 2431 qui “tend à ce que les zones touristiques internationales soient créées à l’initiative du maire de la ville ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale“.
M. Stéphane Travert, rappelle que les tentatives allant dans ce sens effectuées à Paris se sont soldées par un échec. L’avis est donc défavorable, M. Macron est du même avis.
M. Benoît Hamon. intervient pour réclamer une compensation “plancher” : “nous pouvons nous retrouver pour fixer un plancher – sans qu’il atteigne nécessairement le double ou le triple du salaire – qui permette aux salariés, quelle que soit leur branche d’activité, de percevoir une compensation. (Applaudissements sur certains bancs des groupes SRC et sur les bancs du groupe écologiste)”.
Mais M. Macron se prononce contre car “soit le seuil sera trop bas dans les zones qui justifieraient un accord ouvrant droit au doublement du salaire, soit il sera trop élevé pour celles et ceux qui, ne compensant pas monétairement aujourd’hui, ne pourront compenser qu’à hauteur de 15 % ou 20 % du salaire en complétant par des jours de repos supplémentaires”.
L’amendement n’est pas adopté.
Mme Sandrine Mazetier soutient l’amendement 3068 qui tend à ce que le maire de Paris décide de la délimitation des zones touristiques internationales.
L’amendement n’est pas adopté.
M. Frédéric Lefebvre propose ensuite un amendement simplifiant la procédure de création des ZTI, mais il n’est pas adopté.
Des amendements de précision et de rédaction sont ensuite adoptés.
Mme Sandrine Mazetier présente 2 amendements qu’elle retire pour mieux intervenir sur des amendements ultérieurs.
M. Bruno Le Roux. soutient ensuite l’amendement 2971 qui inscrit dans la loi le principe d’une évaluation trois années après la création de la zone.
L’amendement est adopté.
L’article 72 de la loi Macron est alors adopté.
Les discussions en viennent à l’article 73 qui remplace la notion de “communes touristiques” par celle de “zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes”.
Il est visé par 2 amendements de suppression déposés par M. Marc Le Fur et Mme Jacqueline Fraysse.
Les amendements ne sont pas adoptés, puis l’article 73 est adopté.
L’article 74 de la loi Macron est ensuite débattu.
3 amendements de suppression sont soutenus. M. Marc Le Fur considère que l’article banalise le travail dominical dans les villes moyennes. Mme Jacqueline Fraysse se dit préoccupée par le périmètre et les critères des futures zones commerciales. Mme Barbara Pompili avoue être en proie aux même inquiétudes.
Les amendements mis aux voitx ne sont pas adoptés.
Mme Fanélie Carrey-Conte. soutient alors l’amendement 2850 dont l’idée est d’inscrire un certain nombre de critères dans la loi, car il s’agit de s’assurer que la démarche consiste, non pas à généraliser le travail dominical, mais bien à contenir son extension dans un certain périmètre.
Les avis sont défavorables et l’amendement n’est pas adopté.
M. Stéphane Travert, soutient l’amendement 2030 qui précise que “la délimitation des zones commerciales tiendra compte, le cas échéant, de la proximité immédiate d’une zone frontalière. Dans ce cas, comme pour les autres zones commerciales, le maire de la commune concernée ou le président de l’EPCI fera une demande, et c’est le préfet, après consultation des chambres de commerce et des partenaires sociaux, qui prendra une décision. Bien sûr, en l’absence d’accord, l’ouverture dominicale ne sera pas possible”.
L’amendement reçoit un accueil favorable et est adopté.
L’article 74 de la loi Macron est ensuite adopté.
Le débat se porte alors sur l’article 75.
M. Marc Le Fur. demande la suppression de l’article mais son amendement n’est pas adopté.
M. Stéphane Travert défend l’amendement 2647 qui concerne les EPCI à fiscalité propre. Il est adopté.
M. Gérard Cherpion soutient l’amendement 760 qui vise à confier aux préfets de département le pouvoir de décision qui, en l’état actuel du projet de loi, revient aux préfets de région. L’amendement est adopté.
Plusieurs amendements rédactionnels sont ensuite adoptés.
Puis l’article 75 de la loi Macron est adopté.
L’article 76 de la loi Macron qui fixe les contreparties, notamment salariales, apportées aux salariés privés de repos dominical, est discuté à partir du début de la première séance du samedi 14 février 2015.
Mme Jacqueline Fraysse. soutient l’amendement 1034 qui vise à apporter un plancher de salaire avec repos compensateur. Elle demande la négociation par branche et non par entreprise.
Les avis sont défavorables au motif que certains commerces ne relèvent d’aucune branche.
L’amendement n’est pas adopté.
M. Stéphane Travert soutient alors l’amendement 2571 qui tend à rétablir le mandatement dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, en lieu et place d’une proposition de l’employeur approuvée par les deux tiers des salariés concernés.
L’amendement est adopté.
Un amendement rédactionnel est aussi adopté.
M. Christophe Sirugue soutient l’amendement 2239 qui vise à ce que l’égalité entre les femmes et les hommes soit favorisée.
L’amendement n’est pas adopté car un amendement ultérieur pourra le satisfaire.
M. Stéphane Travert soutient ensuite l’amendement 2617 qui porte sur l’extension des contreparties salariales aux salariés des corners dans les grands magasins.
L’amendement est adopté.
M. Christophe Sirugue soutient alors l’amendement 2240 qui prévoit que l’employeur peut compenser les charges induites par la garde d’enfants pour le travail dominical.
L’amendement est adopté.
Puis des amendements de précision et de rédaction sont adoptés.
M. Stéphane Travert soutient l’amendement 2035 qui vise à introduire une obligation de négociation d’accord de branche dans le commerce de détail pour organiser le recours au travail dominical dans les zones dérogatoires.
L’amendement est adopté, puis l’article 76 de la loi Macron est adopté.
L’article 77 de la loi Macron est ensuite abordé.
M. Stéphane Travert, soutient l’amendement 2038 qui prévoit explicitement que dans les commerces des zones touristiques internationales, des zones touristiques ou des zones commerciales, l’employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux salariés d’exercer leur droit de vote lorsqu’un dimanche d’ouverture coïncide avec une élection nationale ou locale.
L’amendement est adopté, puis l’article 77 est adopté à son tour.
Les discussions s’ensuivent sur l’article 78.
M. Gérard Cherpion considère que l’article introduit une distorsion de concurrence entre les commerces alimentaires dans les différentes zones.
M. Jean-François Lamour. admet que l’intervention de M. Cherpion montre bien la difficulté de placer le curseur au bon endroit pour délimiter les coeurs d’agglomérations ou les zones touristiques internationales.
Un amendement rédactionnel est ensuite adopté.
Puis l’article 78 est adopté.
L’article 79 de la loi Macron qui propose la création de zones spécifiques dans les gares est alors discuté.
3 amendements de suppression de M. Patrick Hetzel, de Mme Suzanne Tallard et de Mme Véronique Massonneau sont déposés.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Puis plusieurs amendements rédactionnels sont adoptés.
L’article 79 est ensuite adopté.
L’article 80, qui porte de 5 à 12 le nombre de dérogations au repos dominical délivrées annuellement par les maires, est ensuite mis en discussion.
Plusieurs amendements de suppression sont défendus ou soutenus.
Aucun n’est adopté. Les députés s’exclament alors :
“M. Pascal Cherki. Et c’est la gauche qui fait ça ! C’est incroyable !
M. Patrick Hetzel. Eh oui, monsieur Cherki ! La gauche n’a plus de repères !”
6 amendements identiques sont soutenus par M. Frédéric Lefebvre : il propose de maintenir les cinq dérogations au repos dominical accordées par le maire et de créer un droit de tirage pour tout établissement de commerce de détail.
Les amendements ne sont pas adoptés.
M. Richard Ferrand, soutient l’amendement 1437 qui “vise à rétablir la disposition prévue par le projet de loi, qui permettra désormais de donner une plus grande prévisibilité aux « dimanches du maire » en prévoyant que la liste des dimanches désignés doit être arrêtée avant le 31 décembre de l’année N – 1”.
L’amendement est adopté.
M. Christophe Sirugue soutient ensuite l’amendement 2975 qui a pour objet de déduire les jours fériés, dans la limite de trois, des douze dimanches visés par le présent projet de loi.
M. Emmanuel Macron apporte un sous-amendement qui vise à ce que les établissements déduisent les jours fériés, dans la limite de trois, des dimanches que le maire leur accorde.
Le sous-amendement et l’amendement sont adoptés.
Mme Aurélie Filippetti soutient alors l’amendement 2625 qui propose aux collectivités locales et aux élus, en l’occurrence les maires, dont c’est la responsabilité, d’inscrire à l’ordre du jour de la discussion annuelle sur l’ouverture du dimanche au sein de leur conseil municipal ou de l’instance de délibération de l’EPCI, la question de l’ouverture des bibliothèques et médiathèques.
M. Emmanuel Macron, propose le sous-amendement 3289 visant à limiter le débat en conseil municipal à la première année suivant la promulgation de la présente loi, à l’instar de la question des dimanches du maire pour les commerces.
Le sous-amendement et l’amendement sont tous les deux adoptés.
Puis l’article 80 de la loi Macron est adopté.
Après l’article 80, plusieurs amendements sont déposés. Les amendements 2045 et 2937 qui apportent les garanties sociales et salariales données aux salariés privés de repos dominical sont adoptés.
Puis l’amendement 2046 qui instaure l’obligation pour l’employeur de permettre au salarié d’exercer son droit de vote pendant les dimanches du maire est également adopté.
Ensuite, l’article 80 bis est adopté.
L’article 81 de la loi Macron qui vise à donner la possibilité aux établissements situés dans les zones touristiques internationales de reporter jusqu’à minuit le début de la période de nuit, alors que le code du travail définit cette période comme allant de 21 heures à 6 heures, est alors débattu.
3 amendements de suppression soutenus par Mme Jacqueline Fraysse, M. Éric Alauzet et Mme Sandrine Doucet.
Ils ne sont pas adoptés.
M. Emmanuel Macron soutient ensuite l’amendement 2814 qui vise à maintenir la fin de la période de nuit à sept heures du matin.
L’amendement est adopté.
M. Stéphane Travert se prononce alors sur l’amendement 2609 qui réorganise de manière cohérente le contenu des garanties apportées par l’accord collectif.
Il est adopté.
Puis des amendements de correction et de coordination sont adoptés.
M. Stéphane Travert, soutient alors l’amendement 2047 qui précise les garanties applicables aux travailleurs en soirée.
Il est adopté, puis l’article 81 de la loi Macron est à son tour adopté.
L’article 81 bis est abordé.
M. Stéphane Travert soutient l’amendement 2611 qui réécrit la révision des arrêtés préfectoraux de fermeture devenus obsolètes.
L’amendement est adopté ainsi que l’article 81 bis.
Après l’article 81 bis, M. Jean-Louis Bricout soutient l’amendement 2663 qui vise à installer une instance de concertation commerciale prenant en compte l’ensemble de ces éléments avec les différents acteurs des territoires et sur un périmètre pertinent, celui des schémas de cohérence territoriale, les SCoT, qui sont à la fois un périmètre de vie et un périmètre économique.
L’amendement est adopté.
L’article 82 de la loi Macron, relatif au délai de 36 mois à compter de la publication de la loi pour que les établissements concernés se conforment aux accords, est discuté.
3 amendements sont soumis à discussion commune.
Mme Jacqueline Fraysse souhaite réduire ce délai à 1 an.
Mme Eva Sas propose de le réduire à 28 mois, tandis que M. Stéphane Travert veut ramener le délai à deux ans, ce qu’il considère comme un bon compromis.
L’amendement de M. Travert est adopté. Les deux autres ne le sont pas.
Puis des amendements rédactionnel et de coordination sont adoptés.
L’article 82 de la loi Macron est finalement adopté.
Après l’article 82, Mme Ericka Bareigts soutient l’amendement 2992 qui donne aux préfets des collectivités des outre-mer visées par l’article 73 de la Constitution la possibilité – et non l’obligation – de substituer à certains jours du calendrier que nous avons en commun des jours spécifiques à nos territoires, qui ont un sens particulier pour eux.
M. Stéphane Travert apporte le sous-amendement 3294 qui limite le pouvoir d’adaptation des jours fériés aux spécificités ultramarines aux seuls jours fériés non républicains et en excluant le 1er mai.
Le sous-amendement et l’amendement sont tous les deux adoptés.
