L’Assemblée Nationale a adopté hier en première lecture solennellement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. On lira avec attention le chapitre 1 du titre 1, qui comporte les dispositions relatives au pacte de responsabilité et de solidarité et évolutions de certains dispositifs particuliers en découlant. 

Article 7: extension jusqu’à 3,5 SMIC des baisses de cotisations familiales

L’article 7 étend jusqu’à 3,5 SMIC la baisse de 1,8 point de cotisations familiales prévue par la loi du 8 août 2014. Cette baisse entre en vigueur au 1er avril 2016. La baisse est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016.