La Cour des comptes a rendu public hier, un référé sur les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales (58,7 Md € en 2014) et plus particulièrement sur l’exécution des prélèvements sur les recettes de l’État et la gestion du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) qui en fait partie.
Les juges de la rue Cambon, outre des échanges avec les administrations centrales concernées, ont questionné un échantillon de 23 préfectures ; en ont visité trois ainsi que trois directions territoriales des finances publiques. À l’issue de la phase de contradiction, la Cour a demandé au Premier président Didier Migaud, conformément à l’article R. 143-1 du code, d’appeler l’attention du Premier ministre sur les principales observations résultant de ses travaux.
Pour l’essentiel, la Cour estime que des précisions s’imposent, et que les règles qui encadrent l’exécution budgétaire des prélèvements devraient être simplifiées et sécurisées, avec une meilleure information du Parlement. Elle formule ainsi huit recommandations à Manuel Valls.
Recommandation n° 1 : clarifier et préciser les règles d’exécution budgétaire et comptable des dotations aux collectivités locales prélevées sur les recettes de l’État ;
Recommandation n° 2 : regrouper dans un processus de traitement de masse automatisé et centralisé l’ordonnancement, la notification et le paiement des dotations calculées par les administrations centrales (direction générale des collectivités locales et direction générale des finances publiques) ;
Recommandation n° 3 : compléter l’information du Parlement sur l’exécution des prélèvements sur recettes, dans les documents annexés à la loi de règlement, en justifiant les écarts entre les prélèvements votés et ceux versés et en étoffant les indicateurs de performances relatifs à la gestion de ces prélèvements ;
Recommandation n° 4 : maîtriser les risques liés à l’environnement informatique en organisant la transmission dématérialisée des pièces justificatives par les applications de gestion des dotations remettantes à CHORUS et en sécurisant, dans le système d’information financier de l’État, le montant maximal des prélèvements ;
Recommandation n° 5 : améliorer la qualité du service rendu aux collectivités locales en :
– diffusant un calendrier de notification des dotations actualisé en fonction de l’ampleur des modifications informatiques requises par les évolutions législatives,
– suivant leurs délais de notification et de versement,
– rendant accessible en ligne l’ensemble des données et des algorithmes de calcul utilisés par la direction générale des collectivités locales pour déterminer les dotations prélevées sur les recettes de l’État ;
Recommandation n° 6: rationaliser la gestion du FCTVA en :
– créant un système d’information national de pilotage de la gestion du FCTVA,
– levant au profit des préfets le secret professionnel sur la situation fiscale des activités des collectivités territoriales,
– en différenciant les contrôles selon une analyse des risques et en instituant des pôles spécialisés dans l’instruction des demandes complexes de FCTV A ;
Recommandation n° 7 : évaluer périodiquement le coût des extensions apportées au champ du FCTVA et en tenir le Parlement informé;
Recommandation n° 8 : améliorer la qualité du service rendu aux collectivités locales en raccourcissant les délais d’instruction de leurs demandes de FCTVA et en s’engageant sur ces délais.
