Le Conseil Constitutionnel a inscrit à sa séance du 10 septembre l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité qui retiendra l’attention de tous les passionnés de fiscalité sociale: l’article L 136-7 du Code de la sécurité 136-7 du code de la sécurité sociale, qui assujettit « aux prélèvements sociaux, lors de leur inscription au bon ou contrat, la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats de capitalisation dits » multi-supports ». Cette question sur l’assurance-vie est importante pour la légalité de l’assiette de la CSG sur les prélèvements sociaux.
Les moyens soulevés par le requérant limitent toutefois la question à la légalité d’une imposition sur des gains latents:
« M. A…soutient que ces dispositions méconnaissent les principes d’égalité devant la loi fiscale et d’égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dans la mesure où les revenus assujettis à l’impôt sur leur fondement ne sont pas définitivement acquis pour le contribuable à la date de leur taxation ».
Encore un effort, et tôt ou tard la question de la contrepartie de la CSG sera posée.
