Les captives de réassurance restent comme prévu dans le PLF 2023 soumis au 49.3

Deux arrêts rendus récemment par la Cour de cassation mettent un terme à une incertitude contractuelle nourrie depuis la crise sanitaire. En jeu : la portée des clauses d’“interdiction d’accès” figurant dans les garanties pertes d’exploitation des contrats d’assurance souscrits par de nombreux professionnels. La haute juridiction précise qu’une impossibilité physique totale d’entrer dans les locaux n’est pas requise pour mobiliser la garantie : l’interdiction administrative d’accueillir du public suffit,...