Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, le gouvernement tente d’introduire un retour des captives de réassurance en France. Après le pas franchi au Sénat, la version imposée par Elisabeth Borne en nouvelle lecture conserve bien cette mesure.
La version définitive du PLF 2023 sur lequel la Première ministre engage, une fois de plus, la responsabilité de son gouvernement (en vertu de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution) contient bien un article 3 quater A qui entend favoriser la constitution de captives de réassurance. Bien que nous n’en soyons qu’à la nouvelle lecture du PLF 2023 à l’Assemblée nationale, nous pouvons penser que le contenu de la loi restera peu ou prou identique d’ici la lecture définitive (à l’image de ce qui s’est passé pour le PLFSS 2023).
On note cependant que la version soumise au 49.3 revient sur un amendement voté au Sénat qui précisait que le plafond de déductibilité des dotations annuelles pour provision fixé par décret ne pourrait pas excéder un tiers des bénéfices techniques. Cette limite d’un tiers des bénéfices techniques a été retirée pour laisser le champ libre au plafond fixable par décret.
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