Un accord relatif au financement de la formation professionnelle a été conclu dans la CCN des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787).
Il s’agit de l’accord du 1er décembre 2022 qui a été signé par ECF (Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France) et l’I.F.E.C. (Institut Français des Experts Comptables et commissaires aux comptes) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération F3C-CFDT, Fédération CFE-CGC des EC et CAC, Fédération CGT DES SOCIETES D’ETUDES et Fédération FEC-FO SERVICES. Le texte a pour objet de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, la contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de la politique de formation.
L’accord est conclu pour une durée de 1 an, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Il cessera de produire effet avec la collecte réalisée pour 2023 sur les salaires 2023.
IDCC-787-Accord-financement-formation-professionnelle
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