Un accord relatif à l’ordre public conventionnel a été conclu dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (IDCC 1261).
Il s’agit de l’avenant n°10-18 du 10 décembre 2018 qui a été signé par le Snaecso Syndicat Employeur des Acteurs du Lien Social et Familial et par le syndicat de salariés CFDT. Le texte rajoute des dispositons à l’article 2.1.1.4 à l’article 2 du Préambule de ladite CCN.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant a pris effet depuis le 30 décembre 2018.
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