La loi du 20 décembre 2014 sur la simplification de la vie des entreprises a habilité le Gouvernement à adopter des mesures favorisant le développement des titres simplifiés ainsi que des guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations.
C’est ainsi que le 19 juin 2015, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine a publié l’ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
De manière générale, l’ordonnance procède à diverses simplifications et harmonisations des dispositifs simplifiés.
Les TESE et CEA, désormais ouverts aux entreprises de moins de 20 salariés
La principale mesure concerne le titre emploi service entreprises (TESE), qui permet de faciliter la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales dans les très petites entreprises.
Actuellement, il peut être utilisé seulement dans les entreprises de moins de 10 salariés. L’article 1er de l’ordonnance en élargit le champ aux entreprises de moins de 20 salariés.
De même, le chèque emploi associatif (CEA) est désormais possible pour les associations de moins de 20 salariés.
Ces modifications entreront en vigueur dès le 1er juillet 2015.
Un cadre juridique simplifié
L’ordonnance permet également d’améliorer la lisibilité des offres simplifiées. Aujourd’hui, les dispositions régissant les titres et guichets simplifiés sont dispersées dans le code de la sécurité sociale et dans le code du travail.
Dans un souci d’harmonisation, le Gouvernement a décidé d’abroger l’ensemble des dispositions redondantes et de créer, à la place, le nouvel article L133-5-6 du code de la sécurité sociale qui rassemble l’ensemble des dispositifs simplifiés.
Plus précisément, cet article liste les 5 principaux dispositifs simplifiés. Il s’agit du titre emploi service entreprises (TESE) à destination des petites entreprises, du titre emploi-service agricole (TESA) pour les entreprises agricoles, du chèque emploi associatif (CEA) adressé aux associations, du chèque emploi-service universel (CESU) réservé aux particuliers-employeurs, ainsi que du Pajemploi, titre emploi service entreprises pour les besoins de garde d’enfants.
La disparition du titre de travail simplifié (TSS)
En outre, l’article 3 de l’ordonnance abroge le titre de travail simplifié (TSS) à compter du 1er janvier 2017. Il était appliqué uniquement dans les territoires d’outre-mer. Il sera remplacé par le TESE, qui pourra être utilisé par les établissements publics bénéficiant du TTS jusqu’à présent.
L’échange des informations sera facilité
Le Gouvernement a souhaité améliorer la qualité des offres simplifiées. A ce titre, l’ordonnance prévoit que l’échange de l’ensemble des documents entre l’organisme de sécurité sociale se fera obligatoirement par voie dématérialisée. Par dérogation, les employeurs ayant recours au CESU conserveront la faculté de procéder aux formalités par voie papier.
De plus, l’article 4 de l’ordonnance étend le nombre d’informations échangées entre les conseils départementaux et le centre Pajeemploi. Ainsi, les agents du conseil départemental doivent informer les caisses d’allocations familiales notamment de l’octroi ou du retrait de l’agrément de l’assistant maternel. En contrepartie, l’URSSAF doit transmettre au département en charge de la protection maternelle et infantile toute information utile susceptible de révéler l’existence d’une fraude dans l’exercice de la profession d’assistant maternel.
Quelques précisions supplémentaires sur la déclaration sociale nominative (DSN)
Rappelons tout d’abord que la déclaration sociale nominative (DSN) est une nouvelle déclaration qui a vocation à se substituer à la quasi-totalité des déclarations sociales qui incombent aujourd’hui aux entreprises. Elle sera généralisée à partir du 1er janvier 2016 et se substituera à l’actuelle déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Tout d’abord, l’article 9 de l’ordonnance précise l’ensemble des déclarations qui seront réunies au sein de la DSN. Pour chaque salarié, il devra être établi le lieu d’activité et les caractéristiques du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la durée de travail retenus pour la paie de chaque mois, les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat de travail intervenant au cours de ce mois, ainsi que, le cas échéant, une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents. Cette déclaration est effectuée par voie électronique.
Par ailleurs, les employeurs publics pourront effectuer leurs déclarations sociales via la DNS à des dates fixées par décret et au plus tard au 1er janvier 2020. Néanmoins, ils peuvent utiliser la DNS avant ces échéances.
Enfin, l’article 11 ouvre la possibilité aux employeurs d’effectuer certaines déclarations fiscales par le biais de la DSN, notamment les déclarations d’honoraires et des droits d’auteurs.
