Un accord relatif à l’abondement du compte personnel de formation CPF a été conclu dans la CCN de l’enseignement privé non lucratif (IDCC 3218).
Il s’agit de l’accord interbranches n°2022-1 du 15 septembre 2022 qui a été signé par les organisations patronales CEPNL et FFNEAP ; ainsi que les syndicats de salariés FEP CFDT, SNFOEP, FD CFTC E&F et SYNEP CFE CGC. Il a pour objet de définir la politique d’abondement automatisée pour le CPF et les conditions et les modalités financières de versement des fonds du Financeur à la CDC destinées au financement des demandes d’abondements en droits complémentaires pour les titulaires mobilisant leur CPF lorsqu’ils répondent aux critères d’éligibilité retenus par le Financeur.
Il prend effet après la signature de la convention avec la Caisse des Dépôts et Consignation.
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