Un accord relatif à l’activité partielle APLD a été conclu dans la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691).
Il s’agit de l’accord du 10 décembre 2020 qui précise les conditions de mise en oeuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée APLD ou activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) dans la branche de l’enseignement privé indépendant. Le texte a été signé par l’organisation d’employeurs F.N.E.P. (Fédération nationale de l’enseignement privé) ; ainsi que par les syndicats de salariés S.N.E.P.L.-C.F.T.C. (Syndicat national de l’enseignement privé laïque – CFTC), S.N.P.E.F.P.- C.G.T. (Syndicat national des personnels de l’enseignement et de la formation privés – CGT), F.E.P. – C.F.D.T. (Fédération de la formation et l’enseignement privés – CFDT) et SYNEP / CFE-CGC (Syndicat national de l’enseignement privé – CFE-CGC). Il prend effet à sa date de signature pour une durée indéterminée.
L’accord est conclu pour une durée déterminée qui expire le 30 juin 2025. Il prend effet le lendemain du jour de la parution au journal officiel de son arrêté d’extension.
