Cet article provient du blog de Maître Eric Rocheblave.
Votre employeur peut-il vous imposer la prise de vos jours RTT individuels ?
Selon l’article 3. 2. 2. de l’accord sur l’organisation et la réduction du temps de travail (ORTT) du 12 décembre 2003, les jours de repos doivent être pris au cours de la période annuelle d’acquisition, c’est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année d’acquisition.
Selon l’article 3. 2. 2. 1 du même accord, dans le cadre de la programmation annuelle de la prise des jours de repos, le salarié choisira la date de prise de 35 % des JRTT en accord avec sa hiérarchie et la direction choisira la date de prise de 65 % des JRTT.
La Cour de cassation a considéré qu’en décidant que l’employeur ne pouvait utiliser les JRTT individuels qu’avec l’accord exprès des salariés concernés, le conseil de prud’hommes d’Annonay, qui a condamné l’employeur à payer une somme correspondant aux jours de congés prélevés indûment sur les JRTT individuels, a fait une exacte application des dispositions de l’accord.
Cass. Soc. 18 mars 2015 n° 13-19206
