La Convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement (IDCC 2147) a été signée le 12 avril 2000. Elle a été étendue par arrêté du 28 décembre 2000.
Cette Convention concerne 38 700 salariés et 340 entreprises. Cette convention collective est intéressante à étudier du fait notamment de l’absence d’accord collectif en matière de prévoyance et santé. Cela ouvre plusieurs opportunités et possibilités. Ainsi, les 340 entreprises de la branche doivent négocier un accord d’entreprise ou choisir la voie de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) pour offrir aux milliers de salariés concernés des garanties en matière de santé et de prévoyance.
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