La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont étendu, par arrêté du 4 novembre 2016, publié le 11 novembre 2016, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord du 23 avril 2015 relatif au champ d’application de la branche ferroviaire, les dispositions de l’accord du 31 mai 2016 relatif aux dispositions générales de la convention collective nationale de la branche ferroviaire (notamment IDCC 538 ; IDCC 1311).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– L’article 5 de l’annexe de l’accord susvisé est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 2222-3 du code du travail ;
– Le 2e tiret de l’alinéa 1er de l’article 6-1 et le b de l’article 6-3 de l’annexe de l’accord susvisé sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2232-22 du code du travail.
