Le vendeur de matériel médical Bastide accepte la transaction proposée par la DGCCRF

La DGCCRF vient d’annoncer l’acceptation par la société Bastide d’une transaction pénale.

Cette transaction d’un montant de 50 000 € découle d’une investigation menée par les autorités en 2020. Bastide est reconnue responsable du délit de pratique commerciale trompeuse concernant la rapidité du délai de livraison de ses produits.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et contrats responsables

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par la ministre Amélie de Montchalin

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #3 : les CCN face à l'assurance obsèques de l'enfant de -12 ans

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #3 : les enjeux de la rentrée de septembre 2025

You May Also Like