Le tribunal de commerce de la Réunion rejette une créance du RSI pour défaut de compétence

Le tribunal mixte de commerce de La Réunion vient de rendre une ordonnance retentissante. Il rejette une créance du RSI auprès d’un entrepreneur, au motif que le signataire de la créance n’avait pas délégation de pouvoir pour agir. Cette décision devrait en inspirer plus d’un.

 

L’affaire était assez simple sur le fond : le RSI réclamait des cotisations. L’assuré a contesté les formalités substantielles de l’acte, en l’espèce la délégation de pouvoir effective du signataire de la créance. Faute d’avoir pu prouver la régularité de ce pouvoir, le RSI a vu sa créance rejetée. 

Pour les libérés, cette décision est à suivre avec intérêt, puisqu’elle illustre l’une des faiblesses juridiques essentielles du régime et ouvre la voie à la « libération ». À n’en pas douter, la régularité formelle de plus d’un acte peut être attaquée dans plus d’un cas… 

On notera que la procédure initiée par Alexandre Alquier se déroule au tribunal de commerce et non au tribunal des affaires de sécurité sociale. En l’espèce, le contentieux ne portait pas sur le montant des cotisations, mais sur la capacité du RSI à réclamer sa créance.  

Là encore, cette astuce de procédure devrait en faire réfléchir plus d’un. Chacun se réjouira en tout cas de l’amateurisme abyssal avec lequel le RSI a mis en place ses procédures. Celles-ci sont de véritables passoires qui offrent autant de portes possibles pour le rejet des créances. 

Rappelons que 80.000 travailleurs indépendants seraient « sortis » du RSI et auraient choisi de s’assurer sur le marché.  

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

MECSS 2026 : le HCAAM parle Grande Sécu et prévoyance

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la DGAFP évoque le cas "Alan" dans la fonction publique

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #5 : les 3 grandes actualités PSC du moment

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : Stéphanie Rist défend le principe de la taxe Ocam

You May Also Like
Lire plus

La CNIL inflige finalement 5 M€ d’amende à Macif Vie

La filiale d'assurance-vie de la Macif, Macif Vie, vient d'être sanctionnée par la CNIL pour ses manquements à la sécurité des données de ses clients. Ici, la sanction résulte de la pure mission de contrôle de la CNIL, elle ne découle pas de manquements qui auraient été révélés à la suite d'une cyberattaque. Bien que le communiqué de la CNIL et ...

Confidentialité des consultations de juristes d’entreprises : les textes publiés au JO

Deux décrets viennent de paraître pour encadrer les modalités selon lesquelles les juristes d'entreprises peuvent bénéficier de la confidentialité de leurs consultations. Le premier décret entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Il précise notamment que la formation dont les juristes d'entreprise doivent justifier pour bénéficier de la confidentialité de leurs consultations doit durer au moins 8 heures et être dispensée par un organisme déclaré. Cette formation...

Une représentante du MEDEF est nomée au conseil de la CNAM

Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) accueille une nouvelle suppléante. Il s'agit de Zahra Bareille qui rejoint le conseil en tant que représentante des employeurs au titre du MEDEF. Elle remplace Céline Gundogdu. Cliquez ici pour retrouver l'arrêté complet. ...
Lire plus

Catégories objectives : les nouveaux agréments délivrés et les derniers textes en attente

Après une session de rentrée plutôt efficace, la commission paritaire de l'Apec semble revenir à un rythme plus tranquille pour agréer les catégories objectives dans les conventions collectives nationales (CCN). La nouvelle réunion de travail de la commission a donné lieu à l'agrément de 3 textes qui étaient en liste d'attente. Si ces textes ne portent que sur les catégories relevant de...

Bercy se prépare à chercher un nouvel actuaire santé-prévoyance

Quelques mois après un premier appel d'offres pour trouver son actuaire conseil en prévoyance, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lance un nouvel appel d'offres pour sourcer les candidats potentiels. Cette fois-ci le champ est plus large car il vise l'actuariat pour le suivi et la mise en œuvre de la santé et de la protection...

La CCN de l’hôtellerie de plein air HPA revient sur le fonctionnement de la CPPNI

Un avenant modificatif relatif à la CPPNI a été conclu dans la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 (IDCC 1631). Daté du 22 septembre 2026, il a pour objet d'améliorer les conditions de participation aux réunions de négociations des représentants salariés des organisations syndicales représentatives de salariés, telles que définies à...