Cette publication provient du site du syndicat CFDT
La CFDT a décidé de combattre le monologue social tel qu’il s’insinue dans les entreprises jusqu’à 20 salariés. Elle l’a fait sur le terrain politique depuis le début des concertations avec le cabinet Travail. Faute d’avoir été entendue, elle poursuit son combat sur le terrain contentieux cette fois, en ciblant son recours contre les dispositions permettant de contourner le dialogue social dans les entreprises de petite taille.
L’article 8 de l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective prévoit notamment la possibilité, pour l’employeur, de soumettre à référendum des « accords » élaborés de manière unilatérale dans les entreprises de moins de 11 salariés, ainsi que dans celles jusqu’à 20 salariés en cas d’absence de délégué syndical et d’élus.
- La notion d’accord collectif au coeur des débats juridiques
Les articles insérés dans le Code (1) laissent une latitude quasi absolue à l’employeur pour adapter la loi de manière unilatérale dans les entreprises de petite taille, sur l’ensemble des sujets ouverts par le Code du travail à la négociation collective. Cela représente un contournement total des règles du dialogue social et des organisations syndicales dans les entreprises de petite taille, où les salariés sont particulièrement fragiles.Sur le plan juridique, c’est la qualité « d’accord collectif » de cette décision de l’employeur qui est au coeur de notre contestation (lire mémoire complet en pièce jointe). En aucun cas en effet, au regard des textes législatifs, constitutionnels et conventionnels, une décision élaborée unilatéralement par l’employeur, puis soumise à consultation des salariés, ne peut avoir la qualité d’accord collectif.En cela, l’ordonnance ne respecte ni le cadre fixé par la loi d’habilitation, ni les textes constitutionnels et conventionnels qui s’imposent à elle.
- Un contentieux aux multiples entrées
Le recours contre les articles en cause s’exercera devant le Conseil d’Etat dans un premier temps (bien qu’intervenant sur le champ de la loi, les ordonnances ont, avant ratification, une nature réglementaire). Ce mémoire sera également utile et éclairant pour les Parlementaires qui voudraient saisir le Conseil constitutionnel d’un contrôle préalable à l’adoption de la loi de ratification. Si, malgré ces alertes, les ordonnances sont ratifiées en l’état, il sera toujours possible de retourner devant les juridictions internes afin de soulever l’inconventionnalité des dispositions en cause. En tout état de cause, la CFDT ira jusqu’au bout du combat contentieux et politique pour contrer le pouvoir unilatéral de l’employeur dans les plus petites structures et imposer un dialogue social de qualité, quelle que soit la taille de l’entreprise.
(1) L.2232-21, L.2232-22 et L.2232-23 du Code du travail.
