Un avenant a été signé le 15 décembre 2016, dans la CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216).
L’avenant a pour objet de déterminer les modalités d’aménagement du temps de travail sur l’année en adaptant les dispositions résultant des accords étendus préalablement conclus entre les partenaires sociaux, en particulier dans le cadre de la mise en place de la réduction à 35 heures de travail effectif de la durée légale du travail.
A cet effet, l’avenant précise que dans le cadre de l’organisation du travail sur une base annuelle, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est légalement fixé à 1 607 heures de travail effectif sur une période de référence de 12 mois consécutifs, pour cinq semaines de congés payés. Les heures supplémentaires sont donc des heures de travail effectif excédant cette durée au terme de la période.
La durée de travail effectif dans le cadre de l’aménagement du temps de travail sur l’année ne peut toutefois dépasser 44 heures par semaine, ni 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. En cas de dépassement, les éventuelles heures accomplies au-delà constituent des heures supplémentaires payées avec le salaire du mois considéré.
L’organisation patronale signataire de l’avenant est la Fédération des entreprises de commerce et de la distribution. Les organisations syndicales de salariés signataires de l’avenant sont CFDT des services, CFE-CGC agro-alimentaire, CFTC commerce, services et force de vente et FO des travailleurs de l’alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs annexes.
