Cela fait maintenant plus de 8 mois que les DGCCRF a mis en demeure la société Happytal de cesser ses pratiques trompeuses en milieu hospitalier. La société a finalement décidé d’accepter une transaction proposée par la direction départementale de Paris en accord avec la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Cette transaction publiée le 10 avril 2025 comporte d’abord le paiement d’une amende de 300 000 € réglée au Trésor Public. Puis la société Happytal s’engage à ne pas renouveler les pratiques commerciales trompeuses constatées (on imagine bien qu’en cas de récidive, la sanction sera autrement plus lourde). Enfin, le dernier aspect de la transaction est la publication de la décision.
Pour rappel les pratiques commerciales trompeuses de Happytal consistaient à faire signer des formulaires à des personnes hospitalisées en leur faisant croire qu’il s’agissait de simples formalités administratives. En réalité les patients signaient un contrat demandant une chambre individuelle qui leur était facturée à leur insu.
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