Un accord relatif au champ d’application des accords a été conclu dans la convention relative aux établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (IDCC 405).
Il s’agit de l’avenant n°3 du 15 juin 2016 qui a été signé par l’organisation d’employeurs UNIFED ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération de la Santé et de l’action sociale CGT, Force Ouvrière Action sociale FO et Force ouvrière Santé privée FO. Le texte modifie le champ d’application des accords de la branche sanitaire, sociale et médicosociale privée à but non lucratif, suite à la modification de la Nomenclature d’Activités Françaises en 2008.
L’accord est applicable à la double condition de l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions de l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles et de son extension. Il prendra effet au premier jour du mois civil qui suivra la publication au Journal officiel de l’arrêté le plus tardif, soit d’agrément, soit d’extension.
