Il s’agit de l’avenant n°9 du 12 juillet 2022 qui a pour objet d’affecter les fonds recueillis par le FONGESMES, l’association de gestion du paritarisme du secteur sanitaire, social et médico-social à caractère commercial, dédiés au fonctionnement de la CPNE-FP et de la CPPNI et non utilisés à ce titre, conformément à l’article I de l’avenant n°5 à l’accord de branche sur le financement du paritarisme. Il a été signé par la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) et le Syndicat national des Etablissements et Résidences privés pour Personnes âgées (SYNERPA) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services de Santé et des Services de Santé Sociaux CFDT, UNSA et Fédération des Personnels des Services Publics et de Santé FO et Fédération Santé Action Sociale CGT.
Le texte prend effet le lendemain de sa signature, pour une durée déterminée venant à échéance lors de l’affectation des sommes aux organisations syndicales, telle que prévue à l’article II.
IDCC-405-IDCC-2264-Avenant-financement-paritarisme