Le salarié ne peut pas être tenu de révéler son état de santé à son employeur

Cet article provient du blog de Maître Eric Rocheblave.

Un candidat à une embauche n’a pas à révéler son état de santé 

Les renseignements relatifs à l’état de santé du candidat à un emploi ne peuvent être confiés qu’au médecin chargé, en application de l’article R. 241-48 du Code du travail, de l’examen médical d’embauche. 

Lorsque l’employeur décide que le salarié recruté avec une période d’essai prendra ses fonctions avant l’accomplissement de cet acte médical, il ne peut se prévaloir d’un prétendu dol du salarié quant à son état de santé ou à son handicap, que ce dernier n’a pas à lui révéler. 

Cass. Soc. 21 septembre 2005 n° 03-44855 

 

Une salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse 

La femme candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte. (article L1225-2 du code du travail

 

Un salarié n’a pas à révéler son état de santé ou son handicap 

Les renseignements relatifs à l’état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu’au médecin du travail ; lorsque l’employeur procède au licenciement d’un salarié dont le handicap a été reconnu par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, il ne peut reprocher au salarié de n’avoir pas fourni d’information préalable sur son état de santé ou son handicap qu’il n’a pas à révéler. 

Cass. Soc. 7 novembre 2006 n° 05-41380 

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