Le protocole transactionnel inclut-il forcément la clause de non-concurrence ?

Lors d’un licenciement, l’entreprise et le salarié licencié peuvent signer un accord transactionnel. Dans ce cas, l’accord est négocié pour faire en sorte que ni le salarié, ni l’entreprise, ne se retournent l’un contre l’autre devant un juge. Mais le moindre détail compte et la transaction doit être rédigée très précisément pour y inclure tous les éléments de contestation auxquelles les parties renoncent : y compris la clause de non-concurrence.

C’est une décision rassurante pour les chefs d’entreprise que la Cour de cassation vient de rendre le 17 février 2021. L’arrêt porte sur une entreprise qui a licencié l’une de ses salariés pour motif personnel après 27 ans d’emploi. La salariée était alors soumise à une clause de non-concurrence dans son contrat de travail. Quelques jours après le licenciement, l’entreprise et la salariée ont signé un accord transactionnel destiné à accorder des indemnités à la salariée licenciée. En échange, cette dernière a renoncé à poursuivre ou engager un quelconque litige avec son ex-employeur.